Créée le lundi 09 mars 2020
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles les membres peuvent utiliser le service nommé GINALEX fourni par le Cabinet GINALEX.
Définitions
Membre
Désigne toute personne inscrite sur ginalex.free.fr et utilise ses services, gratuits ou payants.
Contenu
Tout contenu (images, textes, liens…) soumis par le Membre pour la réalisation de son magazine.
Page Web
Page HTML à partir de laquelle le GINALEX crée de l'information sur le domaine des managers de proximité et plus particulièrement dans l'industrie.
Le public peut également consulté librement tout conyenu non soumis à une autorisation, en se connectant avec un login et un mot de passe.
Condition d'utilisation des formations payantes
1-Accepter les présentes CGUV.
2-S'inscrire par saisie d'un identifiant et d'un mot de passe associé, dont il assure
seul la confidentialité.
3-Tout Membre doit impérativement informer du changement des informations du compte et ce dès que
possible. Ces modifications enregistrées dans "mon compte" de l’espace d'administration permettra d'ajuster
les preuves de paiement et d'assurer la sécurité d'accès au site.
Dans le cas où des informations, incomplètes, inexactes ou erronées, communiquées par le Membre, GINALEX (ginalex.free.fr)
se réserve le droit de fermer le compte du Membre et de bloquer tout nouvel usage du Service Formation par le
Membre.
4-Toute communication réalisée par GINALEX (ginalex.free.fr) auprès du Membre sur son adresse email est réputée avoir été reçue par le Membre,
et ce dernier en avoir pris connaissance. D'autre part, le Membre s'engage à consulter régulièrement les messages adressés sur l'adresse mail
communiquée lors de l'inscription. Le cas échéant, d'y répondre dans les plus brefs délais.
5-L'accès au compte du Membre s'éffectue par la saisie du login et mot de passe. Le site GINALEX (ginalex.free.fr) ne peut être tenu pour responsable
en cas de perte ou d'oubli de ces informations. Leur gestion reste sous l'entière responsabilité du Membre.
6-L'utilisation du Service Formation suivant l'inscription reste valable pour une durée indéterminée. GINALEX se réserve la
possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de
non-respect des obligations inhérentes aux responsabilités du Membre décrites dans les présentes CGUV, l'accès à
l'espace personnel du Membre peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu
au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice des droits de GINALEX.
Conditions de paiement
GINALEX propose à ses Membres des services payants, ils peuvent être souscrits depuis le site ginalex.free.fr.
Leur accès présuppose le paiement par le Membre du montant des dits Services.
Toutes les références de prix indiquées sur le site s'expriment en euros (€).
Le paiement des Services s'effectue par carte bancaire via une plateforme de télépaiement sécurisée. Le paiement est
géré par un prestataire spécialisé, tiers de confiance. GINALEX ne conserve pas les coordonnées bancaires du
Membre sur ses infrastructures.
Le montant des Services se débite, dans son intégralité et le jour du paiement. Aucun remboursement ne sera effectué par
GINALEX si le Membre décide de résilier son accès au Service en cours d'utilisation.
Confidentialité
GINALEX recueille les informations que veut bien fournir le Memebre.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles
le concernant détenues par GINALEX, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36,
39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut demander de rectifier, compléter, clarifier, mettre
à jour ou effacer les informations personnelles incomplètes, équivoques, périmées ou dont la
collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
À la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et
archivées confidentiellement par GINALEX, selon les lois en vigueur.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, GINALEX pourra
collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).
Propriété intellectuelle
Le Service Formation est la propriété exclusive de GINALEX. D'une manière générale, GINALEX accorde un droit
personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Service Formation sous réserve de l'acceptation et du respect
des CGUV. Tout autre droit est expressément exclu sans l'accord préalable écrit de GINALEX.
Le contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers le Service Formation,
notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données,
photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel edité par GINALEX est de la propriété exclusive de GINALEX ou de ses licenciés.
Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et
réglementations applicables en la matière.
Le Contenu du blog ginalex.free.fr peut être téléchargé, copié, distribué, transmis,
diffusé, ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, en y mentionnant l'origine du site ginalex.free.fr, et ce,
en y apposant le lien: http://ginalex.free.fr ou en y insérant un lien hypertexte renvoyant vers le site.
Le contenu du blog ne pourra être vendu ou distribué sous une forme commerciale. Il doit rester GRATUIT.
Le Membre accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu du blog ginalex.free.fr à
des fins autres que celles visées au sein des présentes CGUV.
Tout autre utilisation contrevenant à ces CGU ouvrira le droit pour GINALEX de fermer le compte bsans préavis et sans indemnité.
Responsabilité du Membre
Par ailleurs, le Membre s'engage à ne pas (et sans que cette liste soit limitative) :
-Se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris et de façon non limitative, pour un représentant officiel de
GINALEX, un animateur du Service Formation ou un partenaire de GINALEX.
-Se comporter d'une façon qui pourrait entraîner la limitation ou l'impossibilité d'utilisation et de jouissance du Service Formation pour quelque personne et ou Membre que ce soit
-Télécharger, poster, envoyer des emails ou transmettre de quelque façon que ce soit:
- Tout contenu que le Membre n'a pas le droit de transmettre en dehors du cadre légal, d'un contrat ou de relations commerciales bien établies (comme par exemple l'information propre au Service Formation).
- L'information confidentielle et propriété de GINALEX fournie dans un cadre professionnel ou sous le couvert d'un accord de confidentialité.
- Tout contenu qui viole les brevets, les secrets de marques déposées, le code de la propriété Intellectuelle, les droits privés ou de publicité, ou tout autre droit de quelque partie que ce soit.
- Toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout support promotionnel, tout concours, tout mail parasite encore appelé "junk mail" ou "spam", tout e-mailing massif avec ou sans adresse de réponse corrompue, tout mail en chaîne, tout système de communication pyramidal ou de type boule de neige ou tout autre forme de sollicitation ou d'exploitation commerciale.
- Le comportement du Membre est soumis aux réglementations et procédures de l'Internet.
- Tout élément contenant un virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement télécom manipuler des identifiants dans le but de dissimuler l'origine de toute information.
- interférer avec ou perturber le Service Formation, ou enfreindre toute recommandation, procédure, règle des réseaux connectés au Service Formation
- Violer toute loi locale, régionale, nationale ou internationale
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- Faire la promotion ou fournir des instructions ou informations à propos d'activités illégales, violentes ou incitant à la violence envers des individus ou des groupes de personnes, ou faisant état ou incitant à la cruauté envers des animaux collecter ou stocker des données en vue de créer une base de données concernant le Service Formation et ses Membres.
- Proposer à la vente tout objet, bien ou service qui viole les lois ou pour lequel le membre ne disposerait pas de tous les droits, pouvoirs et autorités légales lui permettant de l'offrir ou de le vendre, ou que GINALEX trouverait inapproprié à la vente via le Service Formation.
- Accéder au compte d'un autre Membre et à ne pas utiliser et / ou modifier n'importe quel Contenu / commentaire ou tout autre information de l'autre Membre
- Se comporter de façon à porter atteinte l'image ou la réputation de GINALEX.
Le Membre s'engage à informer dans les plus brefs délais GINALEX:
- Toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou anormale de son compte ou du Service Formation.
- Toute autre infraction à la sécurité portée à la connaissance ou connue par le Membre
Limitation de garantie
GINALEX ne garantit pas que les fonctions du Service Formation répondent aux exigences du Membre ou que le
fonctionnement du Service Formation soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et
logiciels du Membre, sans erreur ou dénué de mauvais code ou de transmission de mauvais code.
Par "mauvais code" est désigné tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes, données,
consommer anormalement les ressources machine de l'ordinateur, modifier, détruire, enregistrer ou transmettre des
données, ou de façon générale à détourner le fonctionnement normal de l'ordinateur, de son environnement ou de son
CGUV, réseau, incluant les virus, les "cheval de Troie", les vers, les bombes logiques et assimilés.
GINALEX ne donne aucune garantie quant à l'exactitude et la fiabilité des informations obtenues par le biais du
Service Formation. GINALEX ne garantit pas que les défauts du logiciel sur lequel est développé le Service Formation soient corrigés.
Le Service Formation est proposé "tel que" sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, incluant mais de
façon non limitative, toute garantie marchande. Le Membre reconnaît expressément utiliser le Service Formation à ses propres
risques.
Par ailleurs, GINALEX ne saurait être tenue responsable de l'inexactitude de toute information écrite ou orale fournie
par GINALEX ou tout personnel de support technique tiers. De même, GINALEX ne saurait être tenu
responsable des dommages causés directement ou indirectement, par des actes ou omissions du Membre à la suite
d'un tel support technique.
Le Membre assume la totale responsabilité de son choix du Service Formation pour atteindre les résultats attendus de son
utilisation. Le Membre assume également entièrement le risque en terme de qualité et de performance du Service Formation.
En cas de défectuosité du Service Formation, le Membre assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction
de ses propres matériels et logiciels.
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Service Formation ou concernant les messages reçus ou les transactions passées via ou par l'intermédiaire du Service Formation. GINALEX ne donne aucune garantie concernant la qualité ou l'altération possible des transmissions de données.
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GINALEX se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre le Service Formation avec ou sans préavis, à tout
moment et sans aucune responsabilité à l'égard du Membre.
Modification des CGUV
Bien que GINALEX puisse être tenté d'avertir le Membre des modifications majeures apportées à ces CGUV,
GINALEX invite à consulter régulièrement la version la plus récente disponible. GINALEX se réserve le droit de modifier ou réviser à sa seule discrétion et à tout moment ces CGUV, et le Membre accepte d'être lié par ces CGUV telles que modifiées. À défaut d'accepter et de respecter cela, le Membre ne peut pas utiliser le Service Formation.
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